Dispositif d’alerte interne (Sapin2)
La loi Sapin 2 vient d’être modifiée aux articles 6 et suivants afin de transposer la Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte en droit français.
La France disposait déjà d’un régime de protection des lanceurs d’alerte depuis 2016, rendant obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d’un dispositif d’alerte en interne.La modification de la loi vient renforcer ce régime de protection des lanceurs d’alerte et rend nécessaire des modifications des dispositifs de recueil des alertes en place.
L’offre LEX TERNALI du GROUPE EXTESIO répond parfaitement à la nécessaire mise en conformité des entreprises à partir de 50 salariés dans ce nouveau cadre légal.
Nos équipes ont conçu un dispositif d’alerte conforme à la règlementation et facile à mettre en œuvre associé à une organisation d’experts pour assurer la qualification et le traitement juridique des alertes.
Mise en conformité / Dispositif d’alerte => 170 € HT / Mois
1
- Mise en œuvre du dispositif et communication initiale
- Animation de la communication du dispositif
- Un AR de réception doit être donné dans un délai de 7 jours
- Un référent interne s’occupe du traitement de l’alerte dans un délai maximum de 3 mois
2
Qualification juridique de l’alerte et recommandation
=> 300 € HT
- Un AR de réception de l’alerte est donné immédiatement
- Un juriste LEXTERNALI s’occupe de la qualification et de la recommandation sous 48H ouvrées
Traitement
de l’alerte
3
Facturé au temps passé sur la base d’une estimation transmise avec la qualification et recommandation (cf.2)